Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 15 Avril 2026

N° RG 23/00232 - N° Portalis DBYC-W-B7G-KDRG

Epoux [W]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [D] [E] [N] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Justine AUBRY, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [T], [B] [W] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Benjamin MAYZAUD VISSEAUX, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 15 janvier 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 15 Avril 2026 date indiquée après prorogation du délibéré.

Me Justine AUBRY, Me Benjamin MAYZAUD VISSEAUX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile;

VU la demande en divorce en date du 05 janvier 2023 ;

PRONONCE le divorce des époux [N] - [W] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 18 juillet 1998 par l’officier d’état civil de [Localité 3] (56) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [D], [E] [N], le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (44),

- Monsieur [Y], [T], [B] [W], le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (56) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

DÉBOUTE Madame [N] de sa demande de prestation compensatoire ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 10 septembre 2022 ;

AUTORISE l’épouse à conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;

DIT que le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que les frais fixes de [P] seront pris en charge par les parents en fonction de leurs facultés contributives, soit à hauteur de 60 % par le père et de 40 % par la mère ;

DIT que les frais médicaux non remboursés, frais de voyage scolaire, coût du permis de conduire, frais de scolarité, activités extra-scolaires seront partagés entre les parents à hauteur de 60 % par le père et de 40 % par la mère, mais sous réserve que la dépense ait été engagée avec l’accord préalable de l’autre parent, sauf pour l’engagement des frais de santé ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE Madame [N] aux dépens de l’instance ;

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES