Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 15 Avril 2026

N° RG 26/02124 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L57H

Epoux [X]

(divorce)

1 Copie exécutoire délivrée

- a avocat le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [T] [X] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] demeurant SEA [Adresse 2] représenté par Me Armelle PRIMA-DUGAST, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Madame [H] [V] [I] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] demeurant [Adresse 3] défaillant

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 19 mars 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 15 Avril 2026 date indiquée à l’issue des débats.

Me Armelle PRIMA-DUGAST

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

DIT le juge français compétent pour statuer sur le divorce et la loi française applicable au divorce ;

VU les articles 237 et 238 du Code civil ;

PRONONCE le divorce de madame [H] [I] et de monsieur [Z] [X] ;

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 25 février 2003 devant l’officier de l’état civil de [Localité 3] (Russie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [H], [V] [P], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (URSS),

- Monsieur [Z] [T] [X], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (URSS) ;

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ;

CONDAMNE monsieur [Z] [X] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par la partie demanderesse.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES