Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 15 Avril 2026

N° RG 26/01670 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L57Z

Epoux [Q]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

- aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEURS :

Madame [J], [T] [C] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] ( MALI) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marion GAREL, avocat au barreau de RENNES

Monsieur [X], [A], [K] [Q] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul-olivier RAULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 19 mars 2026

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 15 Avril 2026 date indiquée à l’issue des débats.

Me Marion GAREL, Me Paul-olivier RAULT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage annexée à la requête introductive d’instance ;

VU l’article 268 du Code Civil ;

PRONONCE le divorce de madame [J] [C] et de monsieur [X] [Q];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 janvier 2020 par l’officier de l’état civil de [Localité 3], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- Madame [J], [T] [C], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1] (MALI),

- Monsieur [X], [A], [K] [Q], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 2],

DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 4] ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties et signée les parties et par leurs conseils le 11 décembre 2025, réglant les effets du divorce entre les époux et relativement aux enfants ;

DIT que chacun des époux conservera les frais et honoraires de son propre conseil et afférents à la procédure de divorce.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES