Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026

N° RG 25/09184 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TOY

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [X] / [Q] [Z]

N° minute :

Grosse le à Me

le à Me

Expédition : le à Me

le à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 16 Février 2026

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier,

A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 16 Avril 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [C] [X] épouse [Q] [Z] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (VALD-DE-MARNE) de nationalité Française

domiciliée : Association « [Adresse 1] » [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Aurelia KHALIL de la SELARL AK AVOCAT, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [A] [Q] [Z] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (BRESIL) de nationalité Brésilienne

[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4]

représenté par Me Rémy DURIVAL, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025013560 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 05 juillet 2008 à [Localité 6] (BOUCHES-DU-RHÔNE) ;

DIT que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable au divorce,

Vu l’assignation en date du 20 août 2025 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

- [G] [A] [Q] [Z], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (BRÉSIL)

et de

- [C] [X], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) (94)

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 20 août 2025 ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

CONDAMNE [G] [Q] [Z] et [C] [X] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 16 AVRIL 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES