A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Arras
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00376
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 339 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1]
Greffe : [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 25/00376 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E6GL
DÉSISTEMENT
Du : 23 mars 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 23 mars 2026
Demanderesse : S.A.S. [1] dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Défenderesse : CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [M] [S], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
Acte de saisine de la juridiction : 09/05/2025
Composition du tribunal : Présidente :Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur :Monsieur Pascal MONBAILLY, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur :Monsieur Charles CAVROT, Assesseur représentant les travailleurs salariés Greffière :Madame Audrey GIRARDET
JUGEMENT : prononcé sur le siège le 23 mars 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Audrey GIRARDET, greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
La S.A.S. [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une demande en inopposabilité de la prise en charge de la MP n°57 (Canal carpien DROIT) de Mme [D] [V].
Par courriel du 19 mars 2026, la S.A.S. [1] a indiqué se désister de son instance.
La CPAM de l’ARTOIS, dûment représentée, a accepté le désistement.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce la défenderesse ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance de la S.A.S. [1] et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne la S.A.S. [1] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
23/10/2026SUR QUOI Sur l'obligation d'information et de loyauté et le respect du principe du contradictoire Concernant les maladies figurant à l'un des tableaux de maladies professionnelles, la phase d'instruction par la caisse est encadrée dans des délais et conditions…
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
23/10/2026SUR QUOI Il sera pris acte de la renonciation du demandeur au moyen tiré du non-respect du contradictoire. Sur l'imputabilité de la maladie En application des dispositions de l 'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale : " Lorsque le différend porte …
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
23/10/2026SUR QUOI Il sera pris acte de la renonciation du demandeur au moyen tirés du non-respect du contradictoire. Sur l'imputabilité de la maladie En application des dispositions de l 'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale : " Lorsque le différend porte…
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
23/10/2026MOTIVATION Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général,…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Arras dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 25/00376.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00376. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.