A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Arras
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00818
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS PÔLE SOCIAL Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1]
Greffe : [Adresse 1] [Localité 1]
N° RG 24/00818 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EYNQ
DÉSISTEMENT
Du : 23 mars 2026
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 23 mars 2026
Demanderesse : S.A.S. [1] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
ayant pour conseil Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON, non présente
Défenderesse : CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [Z] [R], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
Acte de saisine de la juridiction : 13/09/2024
Composition du tribunal : Présidente :Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente Assesseur :Monsieur Pascal MONBAILLY, Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Monsieur Charles CAVROT, Assesseur représentant les travailleurs salariés Greffière : Madame Audrey GIRARDET
JUGEMENT : prononcé sur le siège le 23 mars 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Audrey GIRARDET, greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
S.A.S. [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une demande en inopposabilté de la prise en charge des arrêts et soins suite à l’AT du 04/09/2023.
Par courriel du 11 mars 2026 de son conseil, la SAS [1] indique se désister de son instance.
La CPAM de l’ARTOIS, dûment représentée, a accepté le désistement.
EXPOSE DES MOTIFS
Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce la défenderesse ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate l’extinction de l’instance de la SAS [1] et le dessaisissement de la juridiction ; Condamne la SAS [1] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Arras dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 24/00818.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00818. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.