Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : à Me GAUVIN (D1028), Me DUPUY (P0577), Me HEINTZ (R188)

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 21/03285 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT5FZ

N° MINUTE : 10

Assignation du : 29 juin 2018

Désistement partiel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 avril 2026 DEMANDERESSE

S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE assureur Dommages -Ouvrage [Adresse 1] [Localité 2] / france

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

PARTIE INTERVENANTE

XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028

DEFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de DELOS France [Adresse 3] [Localité 4] / France

représentée par Maître Catherine Marie DUPUY de l’ASSOCIATION HASCOET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0577 Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant,

Société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE [Adresse 4] [Localité 5]/ALLEMAGNE

représentée par Maître Dominique HEINTZ de l’AARPI HERTSLET WOLFER & HEINTZ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R188

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Mme Emilie GOGUET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 avril 2026.

ORDONNANCE

Décision publique Contradictoire en premier ressort

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les ordonnances du juge de la mise en état des 28 novembre 2023, 4 juin 2024 et 28 janvier 2025 ;

Vu les conclusions signifiées le 6 novembre 2025 par voie électronique par la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ;

Vu les conclusions signifiées le 12 janvier 2026 par voie électronique par la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE ;

Il est constaté que la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE .

Il apparaît équitable de laisser aux parties la charge des frais irrépétibles qu’elles ont engagés. Elles seront déboutées de leurs demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE sera condamnée aux dépens de l’instance l’ayant opposée à la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE, sauf convention contraire entre les parties.

Les dépens de l’instance qui se poursuit seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

CONSTATE que la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE ;

CONSTATE l’extinction de l’instance entre ces parties :

DEBOUTE les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles ;

CONDAMNE la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES aux dépens de l’instance l’ayant opposée à la société ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE ;

RESERVE les dépens de l’instance qui se poursuit ;

DIT que l’instance se poursuit entre la société XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES et la société ALLIANZ, assureur de la société DELOS ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 14 septembre 2026 à 13h40 pour : - conclusions au fond éventuelles en réponse de la société ALLIANZ aux dernières conclusions de la société XL INSURANCE COMPANY SE, à signifier avant le 15.06.2026 - dernières conclusions récapitulatives éventuelles de la demanderesse, à signifier avant le 20.07.2026 - dernières conclusions récapitulatives éventuelles de la défenderesse à signifier avant le 5.09.2026 - clôture

Faite et rendue à [Localité 1] le 14 avril 2026

Le greffier Le juge de la mise en état