Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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Loyers commerciaux

N° RG 25/12577 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCQI

N° MINUTE : 4

Assignation du : 29 Septembre 2025

Jugement de désistement d’instance et d’action

[1]

[1] Copie certifiée conforme délivrées le : 16/04/2026 à Me GOLDBLUM

JUGEMENT rendu le 14 Avril 2026

DEMANDERESSE

S.A. GECINA [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Jérémy GOLDBLUM de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0008

DEFENDERESSE

S.A. CHAUMET INTERNATIONAL [Adresse 2] [Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 14 Avril 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 29 Septembre 2025 à la demande de la S.A. GECINA à l’encontre de la S.A. CHAUMET INTERNATIONAL;

Par mémoire régulièrement notifié le 7 avril 2026, la S.A. GECINA se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A. CHAUMET INTERNATIONAL ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action consenti par la S.A. GECINA ;

Chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par la S.A. GECINA à l’encontre de la S.A. CHAUMET INTERNATIONAL ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Avril 2026

La Greffière La Présidente M. PLURIEL D. SANTOS CHAVES