Demande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupe
Elections professionnellesDemande relative à la constitution, la composition ou l'inclusion dans un groupeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00922
- Formation
- PS élections pro
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 301 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : 16.04.2026 à : toutes les parties
Pôle social ■
Elections professionnelles
N° RG 26/00922 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCK3P
N° MINUTE : 26/00004
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 16 avril 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. SERIS SECURITY, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100
S.A.S. SERIS FACILITY, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100
S.A.S. SERIS SECURITY EVENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100
S.A.S. SERIS FACILITY EVENT, dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour avocat Me Benoît DUBESSAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0100
à Syndicat SYNDICAT SUD RAIL [Localité 1] NORD, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée
Monsieur [T] [E], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté
Syndicat SUD SOLIDAIRES PREVENTION ET SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 mars 2026,
le Juge du pôle social à l'audience de ce jour,
Constate que les demanderesses ont déclaré, par courrier du 30 mars 2026, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l'instance.
Décision du 16 avril 2026 Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 26/00922 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCK3P
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 16 avril 2026 par Paul RIANDEY, Vice-président assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 26/00922.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00922. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.