Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

■

AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 24/35186 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4KKK

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 16 avril 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [I] [S] épouse [Z] [Adresse 1] [Localité 2]

Représentée par Me [Localité 3]-Laure DOSE, Avocat, #D802

DÉFENDEUR

Monsieur [B] [Z] [Adresse 2] [Localité 4]

Représenté par Me Tamara CAMILLO, Avocat, #C1822

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Février 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,

Vu l’assignation du 16 mai 2025 ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

Madame [I] [S] Née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] ([Localité 6]-et-[Localité 7]) et Monsieur [B], [C], [U], [W] [Z] Né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine)

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 à la mairie de [Localité 9]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 7 juillet 2017 à la mairie de [Localité 9] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 27 septembre 2018 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l'usage de son nom de famille postérieurement au prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [S] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

CONDAMNE Madame [S] aux dépens de l'instance ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026

Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint