Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/51735
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 410 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
MENTION
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 26/51735 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJRD
FMN°: 1
Requête du : 17 Février 2026
25/56048
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
rendue le 02 avril 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
S.A. SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811
DEFENDERESSES
S.A.R.L ECF PC [Adresse 2] [Localité 3] Et pour signification : [Adresse 3] [Localité 4]
non constituée
S.A.S GUY DOYERE [Adresse 4] [Localité 5]
non constituée
S.A.S. CONFRASILVAS BATIMENT SAS [Adresse 5] [Localité 6]
représentée par Me Serge CONTI, avocat au barreau de PARIS - #L0253
S.A.S AMENAGEMENTS CONSTRUCTIONS ROUTES ET RESEAUX (AC2R ) [Adresse 6] [Localité 7]
non constituée
S.A.S ID CONSTRUCTION [Adresse 7] [Localité 8]
non constituée
S.A.S.U AGENCEMENT RENOVATION INTERIEURE (ARI) [Adresse 8] [Localité 9]
non constituée
S.A.S PROTHERMIC [Adresse 9] [Localité 10]
représentée par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS - #D0164
EURL ECHAFAUDAGE EVOLUTION [Adresse 10] [Localité 11]
non constituée
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 06 novembre 2025, enregistrée sous le numéro RG (25/56048),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 17 février 2026,
Attendu que le l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur purement matérielle;
Qu’il convient de procéder à sa rectification en premiere page
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions l’ordonnance rendue le 06 novembre 2025 en première page comme suit :
“ S.A. SPIE BATIGNOLLES ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811"
EST REMPLACE PAR :
“ S.A. SPIE BATIGNOLLES OUTAREX [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Geoffrey DONAT, avocat au barreau de PARIS - #D1811"
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 06 novembre 2025 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 1] le 02 avril 2026
Le Greffier Le Président
Flore MARIGNY Mathilde BALAGUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/51735.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/51735. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.