Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2022RJ216

Prononcé le 19/09/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président, Madame Anne DUBOIS, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS:

LA PROCEDURE DE:

SARL ATJ PLOMBERIE [Adresse 1]

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

En présence de :

SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [R] [N] [Adresse 2]

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 08/12/2022 a été prononcée la liquidation judiciaire de l'entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clôture devaient intervenir pour l'audience du 12/09/2025 ;

Par jugement du 12/09/2025, il été prononcé la prorogation de deux ans du délai de cloture de la procédure au vu de la requête au vu de la requête du liquidateur judiciaire ;

Cependant à la lecture de la décision, il ressort une erreur manifeste de plume, le jugement ne mentionnant pas la date de prorogation de la cloture ni la date de l'audience fixée ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que l'article 462 du Code de Commerce dispose que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. »

Attendu que la rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement rendu le 12/09/2025 sous le numéro 2025F01236 s'impose et qu'il convient de statuer dans les termes ci après ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement d'office ;

Dit que le jugement rendu le 12/09/2025 dans l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F01236 est entaché d'une erreur matérielle ;

Dit que dans le dispositif du jugement rendu le 12/09/2025 sous le numéro 2025F01236 il convient de lire :

« Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 10/09/2027;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 10 septembre 2027 à 9 heures.

pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; »

en lieu et place de :

« Faisant application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au ;

Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 4] 80000 [Adresse 5] le vendredi à 9 heures.

pour qu'il soit statué sur la clôture pour insuffisance d'actif, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; »

Dit que mention du présent jugement sera portée par les soins du greffier sur la minute et les copies du jugement rendu le 12/09/2025 dans l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro 2025F01236 ; Dit n'y avoir lieu à dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.