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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/51248
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 210 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51248 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6HV
LF N° : 2
Assignation du : 13 Février 2026
[1]
[1] 4 Copies certifiées conformes délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DE REDISTRIBUTION rendue le 15 avril 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE
La société [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Maître Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS - #P0073
DEFENDEURS
La société MILESTONE [Adresse 2] [Localité 2]
non constituée
Monsieur [S] [V] [Adresse 3] [Localité 3]
non constitué, comparant en personne
DÉBATS
A l’audience du 15 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée n'apparaît plus devoir figurer au rôle du pôle de l'urgence civile mais faire l'objet d'une redistribution au profit du pôle civil de proximité (PCP) ;
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle du Pôle de l'urgence civile et sa transmission au Bureau d'Ordre Civil de ce tribunal pour redistribution au profit du pôle civil de proximité pour l’audience du 1er juillet 2026 à 10h30 ;
FAIT A [Localité 1], le 15 avril 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Rachel LE COTTY
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 15 avril 2026, sous le numéro 26/51248.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/51248. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.