Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL ; Madame [D] [A] [J] épouse [G] ; Madame [Z] [P] [J] épouse [N] ; Monsieur [S] [E] [B] [J] ; Madame [M] [R] [E] [J] épouse [O] ; Madame [E] [X] [Y] [J] épouse [K] ; Madame [H] [W] [J] épouse [V]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/09356 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBZ3

N° MINUTE : 2-2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 24 mars 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Madame [I] [T] [C], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1922

Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1922

à Madame [D] [A] [J] épouse [G], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée lors de l’audience

Madame [Z] [P] [J] épouse [N], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée lors de l’audience

Monsieur [S] [E] [B] [J], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représentée lors de l’audience

Madame [M] [R] [E] [J] épouse [O], demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée lors de l’audience

Madame [E] [X] [Y] [J] épouse [K], demeurant [Adresse 6] non comparante, ni représentée lors de l’audience

Madame [H] [W] [J] épouse [V], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée lors de l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 août 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 03 mars 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 mars 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président