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Bail commercialAutres demandes en matière de baux commerciauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 22/11180
- Formation
- 18° chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 628 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me RENAUD (P0139) Me GALIMIDI (K0123)
■
18° chambre 2ème section
N° RG 22/11180 N° Portalis 352J-W-B7G-CX3VF
N° MINUTE : 2
Assignation du : 15 Septembre 2022
JUGEMENT rendu le 16 Avril 2026 DEMANDEUR
Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0139
DÉFENDERESSE
S.A.S. [Adresse 2] (RCS de [Localité 1] n°501 917 504) [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Maître Henri GALIMIDI de la SELARL HM GALIMIDI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0123
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur [T] [N], venant aux droits de Mme [K] [J] épouse [N], par voie d’intervention volontaire, [Adresse 1] Décision du 16 Avril 2026 18° chambre 2ème section N° RG 22/11180 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX3VF
[Localité 2]
représenté par Maître Philippe RENAUD de la SELARL RENAUD - ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0139
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier,
DÉBATS
A l’audience du 29 janvier 2026 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 15 septembre 2022 par monsieur [F] [N] et son épouse madame [K] [J] à la S.A.S. GROUPE IMMO PARC MONCEAU ;
Vu les conclusions du 24 octobre 2023 d'intervention volontaire de monsieur [T] [N], ès qualités d'ayant-droit de madame [K] [J] épouse [N], décédée le 14 octobre 2022 ;
Vu l’ordonnance de clôture de la mise en état du 15 janvier 2025 et le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 29 janvier 2026 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de monsieur [F] [N] et de monsieur [T] [N] du 04 mars 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'acceptation de désistement de la S.A.S. [Adresse 2] du 29 janvier 2026 ;
Vu l'audience du 29 janvier 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 802 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 issue du décret n°2024-673 du 03 juillet 2024, les incidents d’instance, tels que le désistement d'instance ou d'action, sont recevables après l’ordonnance de clôture de la mise en état à condition que leur cause survienne ou soit révélée après ladite ordonnance.
Selon l'article 385 du même code, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet notamment du désistement d'instance.
En l'espèce, les demandeurs se désistent de l'instance, ce que la défenderesse accepte.
Il convient de constater que le désistement est parfait.
Il y a donc lieu de considérer que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte.
En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte extinction de l’instance et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge des frais de procédure qu'elle a exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement d’instance de monsieur [F] [N] et de monsieur [T] [N] à l'encontre de la S.A.S. GROUPE IMMO PARC MONCEAU ;
DIT que celui-ci est parfait, que notre juridiction est dessaisie de l’affaire et que l’instance est éteinte ;
DIT que chacune des parties gardera la charge des dépens et autres frais qu'elle a engagés dans la procédure.
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Avril 2026
Le Greffier Le Président Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 22/11180.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/11180. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.