Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 14 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00647
- Formation
- PCP JCP ACR référé
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 243 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Rémy HUERRE Monsieur [T] [M] Madame [C] [M]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00647 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3LG
N° MINUTE : 2/2026
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 14 avril 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
[Adresse 1] Société Civile dont le siège social est situé [Adresse 2] ayant pour avocat la SELARL HP & Associés en la personne de Maître Rémy HUERRE , avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0109, non comparant
à Monsieur [T] [M] demeurant [Adresse 3] non comparant
Madame [C] [M] demeurant [Adresse 3] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 décembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel transmis par RPVA en date du 07 avril 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance; la dette étant soldée
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par Laurent GOSSART, Juge assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 14 avril 2026, sous le numéro 26/00647.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.