Demande de remise de documents
Relations individuelles de travailDemande de remise de documentsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/55807
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/55807 - N° Portalis 352J-W-B7J-DASWE
N° : 1
Assignation du : 25 Août 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet S.A.S. [1], S.A.S. [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS - #C1869
DEFENDERESSE
[Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5]
représentée par Maître Fabrice MOULIN, avocat au barreau de PARIS - #G0837
DÉBATS
A l’audience du 09 avril 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 25 août 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 02 avril 2026, Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet S.A.S. [1], S.A.S. se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet S.A.S. [1], S.A.S. se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 09 avril 2026
La Greffière, Le Président,
Carine DIDIER David CHRIQUI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 25/55807.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/55807. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.