Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 1

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JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE Rendu le 02 Avril 2026

N° RG 26/00025 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZHE

MINUTE N°

À l’audience publique de ce jour, devant nous Monsieur Michel LAMHOUT, Vice-Président assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au Tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ;

Copie exécutoire délivrée à : Me ASSOULINE, Me LAZIC, par la toque

Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS-M.J.A Mandataires judiciaires inscrite sur la liste nationale, prise en la personne de Maître [W] [X] demeurant [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903

AGISSANT EN QUALITÉ DE LIQUIDATEUR DE :

Société TREEBAT ECO SAS inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 838 332 567 [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante, non représentée

Vu l’article R.322-59 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’ordonnance rendue le 16 octobre 2025 par Madame [Z] [K], Juge Commissaire du Tribunal des activités économiques de PARIS et à la liquidation judiciaire de la société TREEBAT ECO ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe ;

Vu les formalités de publicité effectuées notamment dans le journal d’annonces légales L’UNION en date du 26 février 2026, et de l’insertion d’une mention sur le site internet LICITOR en date du 18 février 2026 ;

À la requête du poursuivant la S.E.L.A.F.A. MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS - M.J.A ayant pour avocat Me Eric ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, toque E1903 ;

Le montant des frais de vente s’élevant à la somme de 6 459 Euros ayant été annoncé publiquement ;

Le temps réglementaire expiré mesuré publiquement par un moyen visuel et sonore ;

a été adjugé en lot UNIQUE un bâtiment à usage d’entrepôt sis [Adresse 3], lieudit “[Adresse 4]”, cadastré section CI, n° de plan [Cadastre 1] pour une contenance de 4a 04 ca, et n° de plan 245, pour une contenance de 2a 21ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Au profit de Monsieur [C] [G], [T], [L], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] [Localité 5],

Représenté par Me Djordje LAZIC, avocat au barreau de Paris, toque A0101 ;

Au prix de CENT QUINZE MILLE UN EUROS (115 001 €)

La greffière Le juge