Demande en partage, ou contestations relatives au partage

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/04562 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7FWS

N° MINUTE :

Assignation du : 07 avril 2025

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 16 avril 2026

DEMANDEURS

Madame [K] [I] VEUVE [B] [Adresse 1] [Localité 1]

Monsieur [Q] [B] [Adresse 1] [Localité 1]

Madame [O] [B] [Adresse 1] [Localité 1]

Tous les trois représentés par Maître Silvestre TANDEAU DE MARSAC de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0147

DEFENDEURS

Madame [A] [B] [Adresse 2] [Localité 2]

Madame [R] [B] [Adresse 3] [Localité 3]

Monsieur [W] [B] [Adresse 3] [Localité 3]

Tous les trois représentés par Maître Lorraine DELVA de l’ASSOCIATION AD & L, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0121

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DES FAITS

VU l’assignation délivrée les 7 et 9 avril 2025 dans l’intérêt de Mmes [K] [B]-[I], [O] [B] et de M. [V] [B] à l’encontre de Mmes [R] [B], [A] [B] et de M. [W] [B] ;

VU les conclusions notifiées le 2 mars 2026 par lesquelles Mmes [K] [B]-[I], [O] [B] et M. [V] [B] ont indiqué vouloir se désister de leur instance et de leur action à l’égard de Mmes [R] [B] et [A] [B] et de M. [W] [B] ;

VU les conclusions notifiées le 30 mars 2026 par lesquelles Mmes [R] [B], [A] [B] et M. [W] [B] ont indiqué accepter le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;

Motifs de la décision

En application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement d’instance et d’action de Mmes [K] [B]-[I], [O] [B] et de M. [V] [B] doit être déclaré parfait pour avoir été accepté par Mmes [R] [B], [A] [B] et M. [W] [B].

Conformément à leur accord, chaque partie conservera la charge des dépens engagés dans la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,

Dit parfait le désistement d’instance et d’action de Mmes [K] [B]-[I], [O] [B] et M. [V] [B] à l’égard de Mmes [R] [B], [A] [B] et de M. [W] [B] ;

Constate l’extinction de l’instance entre ces parties ;

Dit que les parties conserveront la charge de leurs dépens et frais ;

Faite et rendue à Paris le 16 avril 2026

La greffière Le juge de la mise en état