Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 26/00066 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFF3

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 16 avril 2026 DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic LE CABINET REAL CONSEIL identifiée au SIREN sous le numéro 350 208 419 et immatriculée au RCS DE [Localité 1] agissant elle-même poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Damien CHEVRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0920

DÉFENDEURS

Madame [W] [H] ès qualité de curateur de mandataire successoral de la succession de Monsieur [G] [Z] [D] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [Z] [D] né à [Localité 4] (Bas Rhin) le [Date naissance 1] 1928, décédé à [Localité 5] le [Date décès 1] 2011 non comparant, ni représenté

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 2 avril 2026 tenue publiquement, Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à Me [Localité 6]

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JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel Décision du 16 Avril 2026 Saisies immobilières N° RG 26/00066 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFF3

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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 7 novembre 2025, publié le 22 décembre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Paris 1, sous le volume 2025 S numéro 195, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4], a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers dépendant de la succession de Monsieur [G] [Z] [D], décédé le [Date décès 1] 2011, situés à la même adresse, et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 19 février 2026.

Par acte en date du 16 janvier 2026, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie, à savoir Madame [W] [H], désignée en qualité de mandataire successoral de la succession susmentionnée suivant jugements en date des 5 septembre 2024 et 27 décembre 2024 rendus par le tribunal judiciaire de Montpellier, devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation du 2 avril 2026 aux fins de voir, à titre principal :

ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 40 000 € ,mentionner que sa créance en principal et intérêts est d’un montant de 29 268,06 €, intérêts arrêtés au 10 octobre 2025,désigner le commissaire de justice ayant établi le procès-verbal descriptif des lieux ou tel commissaire de justice qu'il plaira pour procéder à la visite des lieux,dire que les formalités de publicité seront celles de droit commun, outre une insertion sur un site Internet,dire que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente, outre une indemnité de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. La défenderesse, régulièrement citée en l'étude du commissaire de justice poursuivant, n'a pas comparu.

A l'issue des débats, il a été indiqué que la décision sera mise à disposition au greffe le 16 avril 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.

Les poursuites sont exercées en vertu d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 16 janvier 2020, signifié les 13 mai et 8 juillet 2020, et devenu définitif ainsi qu'en fait foi un certificat de non appel délivré le 4 décembre 2020.

Sur le fondement de cette décision le syndicat des copropriétaires a établi un décompte, lequel apparaît strictement conforme aux dispositions dudit jugement.

En conséquence, il y a lieu d'entériner purement et simplement ce décompte, et de mentionner que la créance du syndicat des copropriétaires s'élève à un montant de 29 268,06 €, intérêts arrêtés au 10 octobre 2025.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il y a donc lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, outre une insertion sur un site Internet, sauf à la partie poursuivante de les étendre s’il y a lieu dans le respect des dispositions du code des procédures civiles d’exécution.

Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit du créancier poursuivant.

Les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Ordonne la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière,

Fixe l’audience d’adjudication au jeudi 9 juillet 2026 à 14h00,

Mentionne que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 29 268,06 €, intérêts arrêtés au 10 octobre 2025,

Désigne Me [U] [R], pour procéder à la visite des lieux dans la quinzaine qui précédera la vente pendant la durée d’une heure et possibilité d'aller au-delà si les circonstances de l'espèce le justifient, avec l’assistance si besoin est d’un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié utile à la procédure de saisie immobilière,

Dit qu’en cas d’empêchement du commissaire de justice, Me [J] [S], pourvoira à son remplacement,

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site Internet, avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code,

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

Dit que les dépens seront compris dans les frais taxés de vente.

Fait et jugé à [Localité 1], le 16 avril 2026,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION