Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00937 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 09 MARS 2026

N° RG 25/00937 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQBG

DEMANDERESSE :

Mme [D] [G] [Adresse 1] 59000 LILLE, Assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1], représentée par M KACER selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Onno YPMA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffiers

Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 09 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Mars 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

ACCORDE à Mme [D] [G] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

DÉCLARE recevable la demande de Mme [D] [G] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [D] [G] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1ER novembre 2024 et pour une durée de trois ans à compter de sa demande, sous réserve de ses droits à pension de retraite ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Le Président Le Greffier