Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Avril 2026

MINUTE : 26/00430

N° RG 26/01744 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VB4 Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stéphane, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière,

DEMANDERESSE:

Madame [L] [K] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Comparante en personne

ET

DÉFENDERESSE:

S.A.S. FONCIERE CRONOS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0431

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Stéphane UBERTI-SORIN, Juge de l’exécution, Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été plaidée le 25 Mars 2026, et mise en délibéré au 15 Avril 2026.

JUGEMENT :

Prononcé le 15 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 18 février 2026, Madame [L] [K] [P] a sollicité une mesure de sursis avant expulsion poursuivie en exécution d’un jugement rendu le 6 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen, signifié le 17 juillet 2025, suivi d'un commandement de quitter les lieux délivré le 19 novembre 2025.

L'affaire a été retenue à l'audience du 25 mars 2026 et la décision mise en délibéré au 15 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

À l'audience, Madame [L] [K] [P] a demandé au juge de l’exécution de lui accorder un sursis avant expulsion de 12 mois soutenant notamment que : elle occupe le logement avec ses enfants âgés de 25, 22, 21 et 13 ans ; ses revenus s’élèvent à 2.000 euros par mois ; elle ne perçoit pas les allocations familiales ; elle a déposé une demande de logement social ; elle s'acquitte de l’indemnité d’occupation.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de la S.A.S. FONCIERE CRONOS ne s’est pas opposé à l’octroi de délais à condition qu’ils soient soumis au paiement régulier de l’indemnité d’occupation. Elle soutient notamment que la requérante a soldé la dette ; il sollicite 600 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Dispositions légales applicables

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsque aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C'est ainsi que la loi prescrit au juge d’examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux : - la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations ; - les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ; - les diligences que l’occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l'exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu'un délai maximal de 12 mois.

Réponse du juge de l'exécution

Compte tenu de l’accord entre les parties, il y aura lieu de faire droit à la demande formée par Madame [L] [K] [P]. Par conséquent, le délai du sursis avant expulsion sera fixé à 12 mois, soit jusqu’au 15 avril 2027.

Ce délai sera subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation telle que définie par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen dans son jugement rendu le 6 juin 2025.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Madame [L] [K] [P] supportera la charge des éventuels dépens et ce malgré le succès de sa prétention, l'instance ayant été introduite dans le seul objectif d'obtenir des délais pour quitter les lieux.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par suite, la S.A.S. FONCIERE CRONOS sera déboutée de sa demande à ce titre.

c) Sur les modalités d'exécution

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l'article R. 121-17 du code des procédures civiles d'exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

ACCORDE à Madame [L] [K] [P], et à tout occupant de son chef, un délai de douze mois, soit jusqu'au 15 avril 2027 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés au [Adresse 5] ;

DIT que Madame [L] [K] [P], ainsi que tout occupant de son chef, devra quitter les lieux le 15 avril 2027 au plus tard, faute de quoi la procédure d'expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme de l'indemnité d’occupation courante telle que fixée par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Ouen dans son jugement rendu le 6 juin 2025, Madame [L] [K] [P] perdra le bénéfice du délai accordé et la S.A.S. FONCIERE CRONOS pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

DEBOUTE la S.A.S. FONCIERE CRONOS de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [K] [P] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l'exécution provisoire ;

DECLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 15 avril 2026.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION Anissa MOUSSA Stéphane UBERTI-SORIN