Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 9 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/03626
- Formation
- Chambre 27 / Proxi fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 163 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 1] [Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/03626 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45A6
Minute : 26/257
Jugement rectificatif rectifiant le jugement du 05 mars 2026 Rg : 26/01267 Minute : 26/141
Société IMMOBILIERE 3 F Représentant : Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220
C/
Monsieur [R] [O], représenté par son fils à l’audience Monsieur [Z] [O] Madame [V] [O]
Exécutoire délivrée le : à :Maître Hela KACEM
Copies certifiées conformes délivrées le : à : Monsieur [R] [O] Madame [V] [O]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Avril 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Société IMMOBILIERE 3 F, demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Hela KACEM, avocat au barreau de Paris
D'UNE PART
ET DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [O] demeurant [Adresse 3]
Madame [V] [O], demeurant [Adresse 3]
D'AUTRE PART
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 9 avril 2026, sous le numéro 26/03626.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03626. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.