Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01211
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 457 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
Prononcé le 03/10/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Philippe PRUVOT, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :
Monsieur [W] Palais de Justice 80000 AMIENS représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, qui maintient les termes de sa requête ;
ET : LE DEFENDEUR :
La SAS MSTS [Adresse 1] représentée par Me Cyrille JOHANET, avocat, [Adresse 2] qui sollicite un renvoi,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Le Ministère public a présenté une requête en date du 16/05/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS MSTS au vu : * de l'extrait K-Bis ; * de la fiche de synthèse; * des injonctions de payer à l'encontre de la société de la société selon fiche de synthèse ;
La SAS MSTS représentée Me [M] [T] sollicite un renvoi et ne s'oppose pas à la désignation d'un juge enquêteur ;
Le Ministère Public présent à l'audience sollicite la désignation d'un juge enquêteur afin d'éclairer le Tribunal sur la situation de l'entreprise avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective ;
Il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur afin de permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Avant dire droit,
Désigne conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [B] [V], juge enquêteur, assisté de la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [P] [D] es qualités avec pour mission : * de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de La SAS MSTS. * pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;
Dit que Monsieur [B] [V] devra déposer son rapport au Greffe au plus tard le 07/11/2025 lequel sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier.
Renvoie l'affaire à l'audience du 05/12/2025 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la demande d'ouverture de procédure collective,
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01211. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.