Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

14/11/2025 JUGEMENT DU QUATORZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

2ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ17

Prononcé le 14/11/2025 par Monsieur Bertrand MANGIN Président de la 3 ème Chambre faisant fonction de Président de la 2 ème Chambre, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

[…]

LA DEMANDE DE:

La SAS BO HORIZON [Adresse 1] repésentée par son président Monsieur [Z] [Q], qui sollicite le maintien de la période d'observation et rappelle l'implication totale des équipes et du dirigeant dans la poursuite de cette activité,

ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

ET :

EN PRESENCE DE :

La SELARL R&D [Adresse 2] administrateur judiciaire qui reprend les termes de son rapport et sollicite le maintien de la période d'observation,

La SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [W] [D] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, agissant par Madame [B] [E], collaboratrice, qui s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire,

Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable au maintien de la période d'observation ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 24/01/2025, a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d'observation, à justifier en conformité des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d'observation, le Tribunal se doit, en conformité de l'article L 631-15 du Code de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprès ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public entendu en ses observations,

Sur rapport écrit du Juge Commissaire favorable à la poursuite d'activité;

Ordonne la poursuite d'activité de l'entreprise en difficulté dans le cadre de la période d'observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l'entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d'observation, devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] :

Le vendredi 23/01/2026 à 09:00

pour qu'il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d'audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour

2025F01150 - 2531800030/2

permettre à l'entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bertrand MANGIN

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Bertrand MANGIN

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.