Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ297

Prononcé le 18/07/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président de la 4 ème Chambre faisant fonction de Président de la 3 ème Chambre, Madame Chantal WIRQUIN, Monsieur Benoît GERVAIS, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

A LA:

DEMANDE DE:

La SAS MENULAP [Adresse 1] représentée par son président Monsieur [V] [G] qui maintient les termes de sa demande ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du représentant des salariés Monsieur [L] [T] qui ne s'oppose pas à la demande de sauvegarde

APRES EN AVOIR DELIBERE :

De la demande en ouverture de procédure de sauvegarde en date du 04/07/2025, formée par l'entreprise susqualifiée qui ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements, il y a lieu au vu des explications données, des pièces fournies et au regard de la compétence avérée de la Juridiction saisie, d'ouvrir une procédure de sauvegarde prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé,

Ouvre une procédure de sauvegarde au bénéfice de : La SAS MENULAP [Adresse 1] Intermédiaire du commerce de bois et matériaux du bâtiment. 1999B00107 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 389 480 799

Désigne en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [C] [L], en qualité d'administrateur, la SELARL R&D prise en la personne de Me [O] [Z], [Adresse 2] avec mission de surveiller les opérations de gestion du débiteur, en qualité de mandataire judiciaire, la Selas MJS PARTNERS [Adresse 3];

Fixe la fin de la période d'observation au : 16/01/2026 et invite l'entreprise, ses mandataires de Justice, l'éventuel représentant des Salariés, à se présenter en Chambre du Conseil, [Adresse 4], le Vendredi 19/09/2025 à 09:00 pour qu'il soit statué sur un plan de sauvegarde, à défaut, soit par le redressement, soit par la liquidation ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens à la diligence de l'entreprise qui le déposera au Greffe dans le délai d'un mois du présent jugement et l'établissement de la liste des créanciers dans l'année de l'ouverture de la procédure ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Invite en tant que de besoin, les salariés de l'entreprise à désigner en leur sein, un représentant des salariés et à communiquer sans délai ses noms et adresse au greffe ;

Ordonne comme de droit l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.