Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00973
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 438 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
N° de PC : 2025RJ267
Prononcé le 03/07/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Frédéric ROGER, Monsieur Bruno de Colnet, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE:
La SARL SAINT AUBIN ayant son siège social [Adresse 1] représentée par son gérant Monsieur [Y] [J] qui maintient les termes de sa demande ;
ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 15/06/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: la SARL SAINT AUBIN conditionnement de production agricole, achat vente de production agricole, matériel agricole et industriel. [Adresse 1] 2007B00492 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 499 798 577
Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2023, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur KOLODIEZ Laurent, Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [K] [H] [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 10/04/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00973. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.