Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

15/05/2025 JUGEMENT DU QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

3ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ179

Prononcé le 15/05/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Didier GOY, Monsieur Christophe DUFOSSE, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

A:

LA DEMANDE DE :

La SAS [V] ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [V] [J], dirigeant, accompagné par Madame [V] [L], son épouse, représentant les salariés. ci-après dénommée Entreprise en Difficulté -

APRES EN AVOIR DELIBERE:

De la déclaration en date du 13/05/2025 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce et d'autoriser à titre exceptionnel la poursuite d'activité jusqu'au 17/05/2025, afin de laisser la société [V] honorer des réservations déjà prise et d'écouler du stock de denrées périssables. ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public avisé ;

Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS [V] L'exploitation de tous fonds de commerce de restauration traditionnelle directement ou sous forme de location-gérance. [Adresse 1] 2020B00902 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 890 333 446

Fixe la date de cessation des paiements au 05/04/2025, pour dettes impayées à cette date ;

Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 17/05/2025 à 23h30.

Nomme Monsieur VARILH Jean-Claude, Juge Commissaire et SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [Q] [S] [Adresse 2] liquidateur;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les huit mois du présent jugement ;

Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 22/05/2026 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ;

Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.