Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

25/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

4ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ168

Prononcé en audience publique du 25/04/2025 par Monsieur Rémy BOUTHORS Président, Monsieur Christophe RUIN, Monsieur Jean-Claude VARILH, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR : * URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée par Monsieur [V] [P] avec pourvoir qui maintient les termes de son Assignation ;

ET :

LE DEFENDEUR : * SAS [Adresse 2] ayant son siège social [Adresse 3] non comparant, ni représenté ;

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 28/03/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 7.655,15 Euros pour le mois de novembre 2022, les périodes de mai à décembre 2023, de janvier à décembre 2024 et le mois de janvier 2025 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [H] [D], entendu en ses observations favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: SAS 225 BARBER L'exploitation de tous salons de coiffure hommes, enfants, et toutes activités connexes [Adresse 4] [Localité 1] [Localité 2] 2020B00535 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 884 861 451

Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame [Q] [L], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [S] [R] [Adresse 5]

Fixe la date de cessation des paiements au 25/10/2023, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d'observation au 25/10/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 20/06/2025 à 09:00 [Adresse 6]

pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [M] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Rémy BOUTHORS

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Remy BOUTHORS

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.