Décision audience d'enrôlement
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026002914
- Formation
- audience d'enrôlement
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002914
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
JUGEMENT DU 13/04/2026
La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :
Président : M. Jean-Claude GOUBELET Juges : M. Fabien RODES M. Thierry LENOIR Greffier d'audience: Me Ugo SALAGOITY
ENTRE
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 52,36 € HT - 10,46 TVA - 62,83 € TTC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que suivant exploit de la SELARL [W] [V], Huissier de Justice à Lyon en date du 19 mars 2026 (remise à domicile), la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse d'avoir à comparaître en personne ou par fondé de pouvoir régulier le 13/04/2026, devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour :
In limine litis
Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante 2025007412;
Réserver les droits de la société [U] [C] à conclure contre la société LEASECOM une fois la jonction prononcée ;
Au fond
Prononcer la nullité du contrat conclu le 19/03/2024 par la société [U] [C] avec la société CLIKEN WEB PRO;
Déclarer qu'aucun acte volontaire de confirmation n'a été effectué par la société [U] [C];
En toute Hypothèse,
Débouter la société CLIKEN WEB PRO en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Dire le jugement à intervenir exécutoire de plein droit.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, il a été demandé au Tribunal de joindre cette affaire avec celle déjà enrôlée sous le numéro de rôle 2025007412 LEASECOM C/ [U] [C],
Attendu que dans ces conditions, le Tribunal décide qu'il y a lieu de faire droit à cette demande, et de joindre toutes les instances, pour être entendues à l'audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement contradictoirement et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Joint la présente instance à celle enrôlée sous le numéro 2025007412 LEASECOM C/ [U] [C],
Et dit qu'elles seront rappelées à l'audience de mise en état du lundi 11/05/2026 à 9h30.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile;
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après,
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002914. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.