Décision referes
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 31 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026R00251
- Formation
- REFERES
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 279 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LA DÉCISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 31 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2026R00251
SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES C/ Mr [Y] [W]
DEMANDERESSE
◊ SAS DISTRI CASH ACCESSOIRES, [Adresse 1] [Localité 1],
représentée par Maître [N], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL [H], Société d'Avocats, [Adresse 2].
C/
DEFENDEUR * Monsieur [Y] [W], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas
Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION
Nous avons été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 février 2026 à la requête de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS à l'encontre de Monsieur [Y] [W] pour l'audience du 31 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00251.
A cette audience,
La société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS se présente et, à la barre, sollicite la radiation de l'affaire, celle-ci ayant fait l'objet d'un double enrôlement.
Monsieur [Y] [W] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, nous prononcerons la radiation de l'affaire.
Les dépens seront laissés à la charge de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de Monsieur [Y] [W].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée par la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS à l'encontre de Monsieur [Y] [W] enrôlée sous le numéro 2026R00251.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société DISTRI CASH ACCESSOIRES SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00251. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.