Décision referes

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
31 mars 2026
Numéro de rôle
2026R00249
Formation
REFERES
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
529 mots

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Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 31 MARS 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00249

SAS [W] AGRO EQUIPEMENT – SAS [W] MEDOC – SAS [W] AGRI TECHNIC – SAS [W] [V]

[…]

SELARL [K] (ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SAS RN7 AGRI SERVICES) – MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE – MMA IARD

DEMANDERESSES * SAS [W] AGRO EQUIPEMENT, [Adresse 1], * SAS [W] MEDOC, [Adresse 2], * SAS [W] AGRI TECHNIC, [Adresse 3], * SAS [W] [V], [Adresse 4] [Localité 1],

Représentées par Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL [H] [N] & ASSOCIES, Société d'Avocatd, [Adresse 5].

[…]

DEFENDERESSES

SELARL [K], ès qualités de Liquidateur de la SAS RN7 AGRI SERVICES, [Adresse 6],

Ne comparaissant pas.

SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Adresse 7] [Localité 2],

Ne comparaissant pas.

SA MMA IARD, [Adresse 7] [Localité 2],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 5 février 2026 à la requête de la SAS [W] AGRO EQUIPEMENT, de la SAS [W] MEDOC, de la SAS [W] AGRI TECHNIC et de la SAS [W] [V] à l'encontre de la SELARL [K], ès qualités de Liquidateur de la SAS RN7 AGRI SERVICES, de la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et de la SA MMA IARD pour l'audience du 03 mars 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00249.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 31 mars 2026.

A cette audience,

La SAS [W] AGRO EQUIPEMENT, la SAS [W] MEDOC, la SAS [W] AGRI TECHNIC et la SAS [W] [V] se présentent et, à la barre, nous demandent de constater leur désistement d'instance.

La SELARL [K], ès qualités de Liquidateur de la SAS RN7 AGRI SERVICES, la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et la SA MMA IARD ne se présentent pas, nous constaterons leur non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la SAS [W] AGRO EQUIPEMENT, de la SAS [W] MEDOC, de la SAS [W] AGRI TECHNIC et de la SAS [W] [V].

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la SELARL [K], ès qualités de Liquidateur de la SAS RN7 AGRI SERVICES, de la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et de la SA MMA IARD.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS le désistement d'instance de la SAS [W] AGRO EQUIPEMENT, de la SAS [W] MEDOC, de la SAS [W] AGRI TECHNIC et de la SAS [W] [V] sur l'assignation délivrée à la SELARL [K], ès qualités de Liquidateur de la SAS RN7 AGRI SERVICES, de la société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et de la SA MMA IARD et enrôlée sous le numéro 2026R00249.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la SAS [W] AGRO EQUIPEMENT, de la SAS [W] MEDOC, de la SAS [W] AGRI TECHNIC et de la SAS [W] [V].

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 113,11 €, dont T.V.A. : 18,85 €.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026R00249. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.