Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026J00038
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 189 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 10/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J38 * Demandeur (s) : SOLUTIONS FINANCE FRANCE [Adresse 1] * Représentant (s) : Maître Ferhat ADOUI Maître Anthony RAMPA (avocat postulant) * Défendeur (s) : [S] FINANCE 8EME [Adresse 2] * Représentant (s) : Maître Sybille PECHENART
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, commis-greffier
Débat à l'audience du 10/04/2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 10/04/2026 et mise en délibéré sur le siège.
Pour une bonne administration de la justice, ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026J38 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024J298 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxé et liquidés à la somme de 57,23€ TTC ;
Ainsi fait et prononcé sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BASTIA du 10/04/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Le Président Monsieur Gérard TAPIAS
Signe electroniquement par Gerard TAPIAS
Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026J00038. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.