Décision delibere jugements pcl

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 16 avril 2026

Affaire : SAS [P] gestion Références : 2026L00163 / 2025J00192

Composition du Tribunal le 19 mars 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Hervé COPPIN assistés de maître Béatrice MAFIOLY-BINNIE, greffier associé,

M. Bruno MILORD magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 31 juillet 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SAS [P] gestion [Adresse 1]

Activité : La gestion administrative des très petites et moyennes entreprises tel que : l'édition et l'émission de factures et de devis, la gestion de mails et de courriers, le suivi des litiges entre les parties, l'aide à l'inventaire et la gestion des stocks, la négociation, la mise en relation et éventuellement la conclusion de contrats d'achat, de vente, de location ou de prestations de services auprès des différents acteurs économiques. Mais aussi le stockage de documents numériques et physiques la formation aux dirigeants ou aux groupes sur les bases de la comptabilité et de la fiscalité pour leurs propres usages ainsi que l'aide à la gestion administrative et l'élaboration et la gestion de budgets pour les particuliers.

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 934781410.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, la SELARL EKIP' prise en la personne de maître [C] [Z], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'il reste la publicité salariale à effectuer,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 16 avril 2027,

Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [P] gestion, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celuici jusqu'au 16 avril 2027,

Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS [P] gestion jusqu'au 16 avril 2027,

Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 16/04/2026, par :

Le président de chambre Bruno MILORD

Le greffier.