Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00234
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 413 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
1ère CHAMBRE
Prononcé le 07/03/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR : * Madame [P] [S] [Adresse 1] [Localité 1] * Monsieur [C] [W] [Adresse 2] [Localité 2]
représentés par Me DOUBOURG COUSTON Nathalie avocat à [Localité 3] agissant par Me
[Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]
ET : LE DEFENDEUR :
La SAS ACN ELECTRICITE [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7]
non comparante ni représentée
Jugement de Désignation d'un Juge Enquêteur Article L621-1 du Code de Commerce alinéa 4
Vu l'assignation de Madame [P] [S] et Monsieur [C] [W] du 13/02/2025 aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et en subsidiaire redressement judiciaire de La SAS ACN ELECTRICITE ;
La SAS ACN ELECTRICITE ne s'est pas présentée, ni personne pour elle ;
Le Ministère Public présent à l'audience sollicite la désignation d'un juge enquêteur afin d'éclairer le Tribunal sur la situation de l'entreprise avant de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective ;
Il ressort des explications données à la barre par le débiteur et de l'examen des pièces versées au dossier qu'il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure collective de commettre, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur afin de permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Avant dire droit,
Désigne conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [O] [U], juge enquêteur, assisté de SELAS MJS PARTNERS [Adresse 8], es qualités avec pour mission : * de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la La SAS ACN ELECTRICITE. * pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;
Dit que Monsieur [O] [U] devra déposer son rapport au Greffe au plus tard le 11/04/2025 lequel sera communiqué au débiteur et à Monsieur le Procureur de la République par le Greffier. Renvoie l'affaire à l'audience du 25/04/2025 à 09:00 ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Chantal WIRQUIN
Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE
Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN
Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00234. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.