Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24-10.379
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 286 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : C 24-10.379
Demandeur(s) : la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1] et autres
Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s) : la société Pacific West Foods France
Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats
Ordonnance : 60448
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1], dont le siège est [Adresse 1],
2°/ le receveur près la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
3°/ la directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 11 janvier 2024 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Pacific West Foods France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 avril 2024, la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, agissant aux noms de la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 1], du receveur près la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 2] et de la directrice générale des douanes et droits indirects, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la direction régionale des douanes et droits Indirects de [Localité 1], au receveur près la direction régionale des douanes et droits indirects de [Localité 2] et à la directrice générale des douanes et droits Indirects de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24-10.379.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-10.379. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.