Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24-13.441
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : F 24-13.441
Demandeur(s) : la société Apave infrastructures et construction France et autre
Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel
Défendeur(s) : M. [I] et autre
Ordonnance : 60455
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société Apave infrastructures et construction France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1], venant aux droits de la société Apave Nord Ouest,
2°/ la société Apave Nord Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 28 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 3],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 4], anciennement Pôle Emploi.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 juillet 2024, la SCP Françoise Fabiani-François Pinatel, agissant aux noms de la société Apave Infrastructures et construction France et de la société Apave Nord Ouest,déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Apave Infrastructures et construction France et à la société Apave Nord Ouest de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24-13.441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-13.441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.