Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24-15.510
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : E 24-15.510
Demandeur(s) : la société civile immobilière FCM 15 et autre
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s) : la société Le Clemenceau
Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance : 60458
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société civile immobilière FCM 15, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ la société Le Sporting, Capozzi, Zapata, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 21 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-5), dans le litige les opposant à la société Le Clemenceau, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 2024, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant aux noms de la société civile immobilière FCM 15 et de la société Le Sporting, Capozzi, Zapata, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société civile immobilière FCM 15 et à la société Le Sporting, Capozzi, Zapata de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24-15.510.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-15.510. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.