Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24-17.798
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 249 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : S 24-17.798
Demandeur(s) : la société Rexel France
Avocat(s) : la SCP Boullez
Défendeur(s) : la société Stéphane Dupont électricité (SDE) et autre
Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Ordonnance : 60480
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Rexel France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ayant pour mandataire désigné pour recouvrer la créance, la société Atradius Credito y caucion sa de seguros y reaseguros, société de droit espagnol, agissant en son établissement secondaire en France situé [Adresse 2], a formé un pourvoi le 19 juillet 2024 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Stéphane Dupont électricité (SDE), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 4] [Adresse 4], membre de la SELARL Mj solutio, pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Stéphane Dupont électricité.
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 novembre 2024, la SCP Boullez, agissant au nom de la société Rexel France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Rexel France de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24-17.798.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-17.798. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.