Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24-18.205
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 176 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : J 24-18.205
Demandeur(s) : Mme [Y]
Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire
Défendeur(s) : M. [E] et autre
Ordonnance : 60483
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [V] [Y], épouse [G], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 26 juillet 2024 contre la décision rendue le 24 mai 2024 par la Cour nationale de discipline des notaires (juridiction d'appel), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [F] [E], Notaire, domicilié [Adresse 2],
2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Dijon, domicilié en son parquet général, [Adresse 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2024, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de Mme [V] [Y], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [V] [Y] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24-18.205.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-18.205. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.