Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 24-22.077
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 290 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : T 24-22.077
Demandeur(s) : la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Oc (Groupama d'Oc) et autres
Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s) : la société Futur Agri et autres
Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert, la SCP Marc Lévis
Ordonnance : 60496
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Oc (Groupama d'Oc), dont le siège est [Adresse 1], [Localité 1],
2°/ la société Gobbini Agri, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
3°/ la société Mejean, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé un pourvoi le 4 décembre 2024 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2024 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Futur Agri, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société CNH industrial capital Europe, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société CNH industrial France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 février 2025, la SCP Ohl et Vexliard, agissant aux noms de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Oc (Groupama d'Oc), de la société Gobbini Agri et de la société Mejean, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) d'Oc (Groupama d'Oc), à la société Gobbini Agri et à la société Mejean de leur désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 24-22.077.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-22.077. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.