Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25-50.017
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : G 25-50.017
Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Défendeur(s) : M. [B] et autre
Avocat(s) : la SARL Dreuzy avocats
Ordonnance : 60506
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L] [B] et de Mme [K] [P]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 6 août 2025.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, service civil, [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 juin 2025 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [L] [B],
2°/ à Mme [K] [P],
tous deux domiciliés [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 octobre 2025, le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25-50.017.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-50.017. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.