Décision civ2

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 16 avril 2026

Cassation sans renvoi

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 374 F-D

Pourvoi n° W 23-17.361

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

M. [C] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-17.361 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [N] [F], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseillère, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [F], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 11 mars 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Caillard, conseillère rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 mars 2023), le 10 juin 2021, M. [D] a relevé appel d'un jugement rendu par le juge aux affaires familiales d'un tribunal judiciaire le 16 avril 2021.

2. Par un arrêt avant-dire droit du 23 novembre 2022, une cour d'appel a rouvert les débats pour recueillir les observations des parties sur le moyen tenant à l'absence d'effet dévolutif.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toute ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel ;

Condamne Mme [F] aux dépens devant la Cour de cassation ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées au titre des frais irrépétibles devant la Cour de cassation ;

Condamne M. [D] aux dépens devant la cour d'appel ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [D] et le condamne à payer à Mme [F] la somme de 1 500 euros, au titre des frais irrépétibles devant la cour d'appel ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.