Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25-21.422
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : B 25-21.422
Demandeur(s) : la société Dadoun père et fils
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s) : la société Cordonnier frères et autres
Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela, la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance : 60520
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Dadoun père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 25 novembre 2025 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Cordonnier frères, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à M. [P] [T], domicilié [Adresse 3],
3°/ à France travail [Localité 1], établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommé Pôle emploi,
4°/ à la société Groupe Bensidoun, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2026, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant au nom de la société Dadoun père et fils, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Dadoun père et fils de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 16 avril 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25-21.422.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-21.422. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.