Décision cr

N° C 26-80.560 F-D

N° 673

ECF 14 AVRIL 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2026

M. [N] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 janvier 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive, importation de stupéfiants, association de malfaiteurs et refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Merloz, conseillère référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [N] [U], et les conclusions de M. Cimamonti, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Merloz, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [N] [U] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire le 12 novembre 2024, sous mandat de dépôt correctionnel.

3. Par ordonnance du 29 décembre 2025, sa détention provisoire a été prolongée pour une durée de six mois.

4. M. [U] a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

6. Pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que l'intéressé a refusé de s'expliquer sur les faits lors de sa garde à vue et de son interrogatoire de première comparution, énonce notamment que si M. [U] n'a pas été entendu par le juge d'instruction depuis presque quatorze mois, plusieurs investigations, expertises et actes de cabinet ont été réalisés depuis, dans l'objectif de recueillir tous éléments relatifs au trafic pour lequel l'intéressé a été mis en examen et propres à préciser son rôle ainsi que la nature de ses liens avec tous les protagonistes de ce trafic et des autres personnes mises en examen.

7. Les juges ajoutent que l'intéressé n'a pas sollicité de demande d'audition et que son interrogatoire au fond est prévu en janvier 2026, ainsi que d'autres interrogatoires.

8. Ils en concluent que la durée de sa détention ne présente pas, en l'état, de caractère déraisonnable. 9. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction qui a caractérisé les éléments concrets ressortant de la procédure de nature à expliquer, au regard des exigences conventionnelles visées au moyen, l'absence de comparution de la personne mise en examen pour un premier interrogatoire au fond par le juge d'instruction, a, sans insuffisance, justifié sa décision.

10. Ainsi, le moyen doit être écarté.

11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-six.