Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

07/03/2025 JUGEMENT DU SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

1ère CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé en audience publique du 07/03/2025 par Madame Chantal WIRQUIN Président, Monsieur Didier GOY, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Sylvanie HENICQUE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;

ENTRE : LE DEMANDEUR : * La Société URSSAF DE PICARDIE ayant son siège social [Adresse 1] représenté par mandataire

Monsieur [R] mandataire avec pouvoir qui maintient les termes de son assignation

ET : LE DEFENDEUR : * La SAS MONTIS ET WALD ayant son siège social Représentée par [Z] [C] [K] [Adresse 2] représentée par son dirigeant M. [Z] [C] [K] qui déclare ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

APRES EN AVOIR DELIBERE:

Assigné en ouverture de procédure collective par le demandeur suivant acte du 11/02/2025, le défendeur à l'encontre duquel est alléguée une créance actualisée de 24 081,11 € pour les périodes d'août, septembre, octobre, novembre et décembre 2029, de mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, août et décembre 2021, d'août et décembre 2022, de janvier, février, mars, avril, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2023 et de janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, comparait en personne et déclare ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION:

En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé tant par le non-paiement de la créance du demandeur que par l'impossibilité dans laquelle se trouve l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial ou artisanal est avéré, de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, le Tribunal se doit d'ouvrir, eu égard au chiffre d'affaires de l'entreprise et dans la perspective d'un plan éventuel, le redressement judiciaire prévu par le livre VI du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS:

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Monsieur le Procureur de la République, [G] [S], entendu en ses observations favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Ouvre le Redressement judiciaire de: La SAS MONTIS ET WALD Recueillir, même sans faire état de sa qualité , ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers en vue de la défense de leurs intérêts [Adresse 2] 2018B00548 Inscrit au RCS [Localité 1] sous le numéro 840 678 171

Désigne en qualité de Juge Commissaire Madame [W] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire SELARL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

Fixe la date de cessation des paiements au 30/08/2024, pour dettes impayées ;

Fixe la fin de la période d'observation au 07/09/2025 pour qu'il soit statué soit dans le cadre d'un redressement par plan de continuation ou de cession, soit à défaut par la liquidation mais invite d'ores et déjà l'entreprise en difficulté en Chambre du Conseil le:

Vendredi 16/05/2025 à 09:00 [Adresse 6]

pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de son activité ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP [H] et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;

Fixe à 500€ la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains du mandataire et à valoir sur les frais de procédure; Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ; Invite en tant que de besoin les salariés à désigner en leur sein un représentant et à communiquer sans délai ses nom et adresse au Greffe.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Chantal WIRQUIN

Le Greffier Madame Sylvanie HENICQUE

Signe electroniquement par Chantal WIRQUIN

Signe electroniquement par Sylvanie HENICQUE, commis-greffier.