Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

2 ème CHAMBRE

N° de PC : 2025RJ11

Prononcé le 14/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Madame Françoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; après débats et délibéré du même jour;

DANS: LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE:

SAS DroneDelattreExpertise [Adresse 1] représentée par son Dirigeant Monsieur [T] [R], qui sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

En présence du :

Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ;

Liquidateur judiciaire : Me [B] [A] [Adresse 2] qui reprend les termes de son rapport sollicitant la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 17/01/2025 a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation ;

Sur les éléments recueillis par le mandataire avec le concours du chef d'entreprise, il est demandé de convertir la procédure de sauvegarde en procédure de liquidation judiciaire, sur avis non contraire du Juge Commissaire;

A cet effet, le mandataire a déposé une requête ci-avant annexée, et l'audience a été fixée à ce jour où ont été entendus en chambre du conseil le chef d'entreprise et le mandataire judiciaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

En rappelant les dispositions de l'article L 622-10 du Code de commerce ainsi conçu : « A tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité.

Dans les mêmes conditions, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies… » le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que l'entreprise en difficulté est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, pour se trouver en état de cessation des paiements défini à l'article L 631-1 du Code de commerce, se doit en conséquence de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de liquidation judiciaire telle qu'instituée par l'article L 631-1 du Code de commerce, dès lors qu'un plan de redressement n'est pas envisageable, la situation de l'entreprise étant irrémédiablement compromise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Le Ministère Public représenté par Mme Véronique PARENT, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à la conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire ;

Convertit la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire de : SAS DroneDelattreExpertise [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire, Monsieur DUFOSSE Christophe, et désigne en qualité de liquidateur judiciaire Me [B] [A] [Adresse 2]

Fixe la date de cessation des paiements au 14/03/2025 pour les besoins de la procédure ; Met fin à la période d'observation ;

Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 12 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée ;

Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du conseil Tribunal de Commerce, [Adresse 3] le vendredi 13/03/2025 à 9 heures ;

Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de SCP DELOBEAU [Adresse 4] Commissaire Priseur et l'établissement de la liste des créances dans l'année du présent jugement ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Christophe DUPREZ

Le Greffier Me Xavier BERNARD

Signe electroniquement par Christophe DUPREZ

Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.