Décision chambre 00

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 1 er octobre 2025

N° RG: 2025R00221

DEMANDEUR

SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT [Adresse 1] comparant par Me Nathalie RAUX [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE [Adresse 3] non comparant

Débats à l'audience publique du 24 septembre 2025, devant M. Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 1 er octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT a assigné la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE en paiement des sommes de : * 3 404,54 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal majorés de 5 points à compter de la date d'échéance de chaque facture ; * 510,69 euros au titre de la clause pénale ; * 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L'ORDONNANCE

Ainsi qu'il est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, on se reportera à son acte introductif d'instance soutenu lors de l'audience du 24 septembre 2025.

La SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE n'est pas représentée.

La SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE n'a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n'y ferons droit que dans la mesure où nous l'estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l'espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l'obligation, dont il nous est justifié par la présentation des factures, des bons de commande, des bons de livraison et de la mise en demeure, n'apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous condamnerons la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE à payer, en principal, 3404,54 euros à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, par provision, avec intérêts au taux de trois fois le taux légal majorés de 5 points à compter de la date d'échéance de chaque facture.

En ce qui concerne la demande de condamnation au titre de la clause pénale, celleci nous apparaît justifiée. En conséquence, nous ferons droit, par provision, à cette demande.

La SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE a contraint la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT à engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 1500 euros l'indemnité que la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE devra lui verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision :

* Constatons l'absence de la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE. * Condamnons la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE à payer à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, la somme de

3 404,54 euros, en sus les intérêts au taux de trois fois le taux légal majorés de 5 points à compter de la date d'échéance de chaque facture. * Condamnons la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE à payer à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT, la somme de 510,69 euros, au titre de la clause pénale. * Condamnons la SARL LES ÉDITIONS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE à payer à la SAS IMPRIMERIE DE COMPIEGNE - GROUPE DES IMPRIMERIES MORAULT la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros.

Le greffier,

Le président,