Décision chambre 00
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00099
- Formation
- Chambre 00
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 436 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE REFERE
du 24 Septembre 2025
N° RG: 2025R00099
DEMANDEUR
[Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Katy [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
DEFENDEUR
SARL DIANA [B] [D] [Adresse 3] comparant par Me Lionel-David LOUTATY [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 10 Septembre 2025, devant Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal, assisté de Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience.
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l'issue des débats dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile.
Minute signée par Mme Isabelle VEYRIER, juge délégué par le président du tribunal et par Me Sylvie BATALHA, greffier d'audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
La [M] [R] B.V. a assigné la SARL DIANA [B] [D] en paiement des sommes de : * 10 762,30 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, date de la mise en demeure outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 960 euros ; * 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
La [M] [R] B.V. indique se désister de la présente instance et de son action.
La SARL DIANA [B] [D] accepte ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
En l'espèce, le demandeur sollicite le désistement de l'instance et de son action.
En conséquence, nous déclarerons le désistement d'instance parfait, l'instance éteinte de ce fait et constaterons la renonciation par la [M] [R] B.V. à son action.
Dirons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Dirons que le désistement de la [M] [R] B.V. emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte qui seront donc mis à sa charge.
DISPOSITIF :
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons parfait le désistement d'instance de la [M] [R] B.V., l'instance éteinte de ce fait et constatons la renonciation par la [M] [R] B.V. à son action.
Disons que chaque partie conservera la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Disons que les frais de l'instance éteinte, dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 38,65 euros, seront supportés par la [M] [E] VIJVER B.V.
Le greffier,
le président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.