Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025P01132
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 120 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ORDONNANCE
Nous, M. Bruno DURANTHON, président du tribunal des activités économiques de Versailles, assisté du greffier
Vu les dispositions de l'article L 631-5 et R 631-4 du code de commerce,
Vu la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons au greffier de ce tribunal, de faire citer par acte de commissaire de justice :
SAS BTM CONCEPT [Adresse 1]
d'avoir à comparaître en chambre du conseil, pour l'audience de :
4 Décembre 2025 à 9 Heures 00.
Disons que la présente ordonnance et la requête du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles, seront signifiées en tête de la citation.
Fait à [Localité 1] le (Date de la signature électronique)
ordonnance signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025P01132. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.